Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
RattachementChapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base
IdentifiantLEGIARTI000032005991
Texte parentLEGITEXT000032005915
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 593-35, après les mots : « par l'effet d'une modification d'un décret pris en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 » sont insérés les mots : « ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense » et l'article est complété par les mots : « ou suivant la décision de déclassement ».