Décret n°2016-152 du 11 février 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-152 du 11 février 2016

RattachementDispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032038627

Texte parentLEGITEXT000032038578

Référencearticle 10 du décret n°2016-152 du 11 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.

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