Décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Article 1 LEGIARTI000032038611

A créé :

• Code du sport. Sct. Section 1 : Missions et dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation administrative , Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration , Sct. Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive , Sct. Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire , Sct. Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire , Sct. Section 3 : Organisation financière , Sct. Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat , Sct. Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical , Sct. Sous-section 1 : Le comité technique d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social , Sct. Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive , Sct. Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 2 LEGIARTI000032038615

A abrogé :

• Code du sport. : art. D211-69, art. D211-70, art. D211-71, art. D211-72, art. D211-73, art. D211-74, art. D211-75, art. D211-76, art. D211-77, art. D211-78, art. D211-79, art. D211-80, art. D211-81, art. D211-81-1, art. D211-81-2, art. D211-82, art. R211-82-1, art. D211-82-2, art. D211-82-3, art. D211-82-4
  Divisions : Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ; Paragraphe 1 : Missions ; Paragraphe 2 : Fonctionnement ; Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

A modifié :

• Code du sport. : art. D112-3
  Divisions : Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux

Article 3 LEGIARTI000032038617

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-77
• Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000032038605

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : centre de ressources, d'expertise et de performance sportives sont remplacés par les mots : centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.

A modifié :

• Arrêté du 4 avril 1991 : art. 1
• Arrêté du 16 avril 1996 : art. ANNEXE
• Arrêté du 22 juin 2011 : art. 1
• Arrêté du 29 juin 2011 : art. 1, art. 2
• Arrêté du 3 octobre 2011 : art. 6
• Arrêté du 10 juillet 2012 : art. 2, art. 3
• Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1
• ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 : art. 1, art. 2
• Code du sport. : art. D142-28, art. A212-218, art. A212-219
  Divisions : Art. Annexe II-18 (art. A211-73)
• Décret n°2001-408 du 7 mai 2001 : art. 5
• Décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 6
• Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 : art. 7
• Arrêté du 14 avril 2009 : art. Annexe
• Arrêté du 28 septembre 2011 : art. null
• Arrêté du 23 juillet 2013 : art. 1, art. 2
• Arrêté du 21 mars 2014 : art. 1
• ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 : art. null
• Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
  Divisions : Art. Annexe 2 (suite)

Article 5 LEGIARTI000032038621

1. Les directeurs, directeurs adjoints, secrétaires généraux, agents comptables, les autres personnels fonctionnaires et les agents contractuels, précédemment affectés aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, sont affectés aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000032038607

1. Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive organisent les élections aux conseils d'administration des représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000032038623

1. Les règlements intérieurs applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'à l'adoption, par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R. 114-4 du code du sport, des règlements intérieurs mentionnés au 4° de l'article R. 114-10 du même code.

2. Les conseils de la vie du sportif et du stagiaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des nouveaux conseils de la vie du sportif et du stagiaire mentionnés aux articles R. 114-14 et R. 114-15 du code du sport.

3. L'installation des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composés comme prévu aux articles R. 114-59 et R 114-70 du code du sport, aura lieu à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000032038625

1. Jusqu'à la mise en place du régime financier et comptable défini par le présent décret, qui interviendra à compter de l'exercice 2017, le budget initial, le ou les budgets rectificatifs et le compte financier, relatifs à l'exercice 2016, des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restent présentés selon le régime applicable à ces organismes avant l'entrée en vigueur du présent décret, nonobstant l'application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique visées aux articles 220 à 228 et au II de l'article 230 de ce décret.

2. Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. En application du V de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée et par dérogation à l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, ils sont approuvés, au cours de l'exercice 2016, soit par les conseils d'administration institués avant le 1er mars 2016, soit par les conseils d'administration composés comme prévu à l'article R. 114-4 du code du sport.

Article 9 LEGIARTI000032038609

1. En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article R. 114-53 du code du sport. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements.

Article 10 LEGIARTI000032038627

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.

Article 11 LEGIARTI000032038629

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.