1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-152 du 11 février 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteDécret n°2016-152 du 11 février 2016
RattachementDispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032038629
Texte parentLEGITEXT000032038578
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