Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-146 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038818
Texte parentLEGITEXT000032038809
Référencearticle 3 du décret n°2016-146 du 11 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2122-7 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2122-7
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