Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article R. 2131-3 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2131-3
Décret n°2016-146 du 11 février 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-146 du 11 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032038822
Texte parentLEGITEXT000032038809
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