Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2016

NatureDécret

Signé le11 février 2016

Publié le12 février 2016

Articles5 articles en vigueur

NORDEVR1529571D

IdentifiantLEGITEXT000032040202

Référence

Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Objet : statut d'électro-intensif ; tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Entrée en vigueur : la réduction au tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité est applicable à partir de l'année 2016. Notice : le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 341-4-2 et L. 351-1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2, L. 341-4, L. 341-4-2 et L. 351-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032040212

A créé :

Code de l'énergie : art. D351-1, art. D351-2, art. D351-3, art. D351-4, art. D351-5, art. D351-6, art. D351-7
Divisions : Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs ; TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ

Article 2 LEGIARTI000032040214

A créé :

Code de l'énergie : art. D341-9, art. D341-10, art. D341-11, art. D341-12
Divisions : Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Article 3 LEGIARTI000034168803

1. La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.

2. Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.

3. Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.

4. Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.

5. Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.

Article 4 LEGIARTI000032040218

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000032040210

A créé :

Code de l'énergie
Divisions : Art. Annexe article D341-9

Fait le 11 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 156 · application

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code de l'énergie (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2017-308 du 9 mars 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 2016).

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