Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE ANNEXE À L'ARTICLE D. 341-9 DU CODE DE L'ÉNERGIE
2. TYPE D'ÉLIGIBILITÉ
3. TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ
4. Profil stable
5. Profil anti-cyclique
6. Grand consommateur d'électricité
7. Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3
8. Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D. 351-1
9. Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau
10. Autres sites
11. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures
12. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44
13. électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44
14. 80 %
15. 45 %
16. 30 % (*)
17. 5 %
18. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures
19. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.48
20. 85 %
21. 50 %
22. 40 % (*)
23. 10 %
24. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures
25. électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.53
26. 90 %
27. 60 %
28. 50 % (*)
29. 20 %
30. (*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie
Divisions : Art. Annexe article D341-9