Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-142 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032045297
Texte parentLEGITEXT000032045284
Référencearticle 3 du décret n°2016-142 du 10 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont supprimés ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : « ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 : art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.