Décret n° 2016-142 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret améliore le dispositif de maintien statutaire des ingénieurs dans les cas de transfert d'un contrôle d'approche. Il supprime la restriction d'affectation des lauréats de l'examen professionnel dans les seuls organismes des groupes D et E et augmente d'une année la durée maximale de stage pour les lauréats de l'examen et de la sélection professionnels. Il prévoit la possibilité de renouveler deux fois l'affectation d'un agent comme instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile. En outre, il prolonge les durées de séjour des ingénieurs affectés dans les services de l'aviation civile en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il abroge la limite d'âge de soixante-cinq ans imposée aux membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA). Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 30 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,