1. Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Décret n°2016-142 du 10 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 février 2016.
TexteDécret n°2016-142 du 10 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032045305
Texte parentLEGITEXT000032045284
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