Article 1 JORFARTI000032036429
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-142 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 2016
NatureDécret
Signé le10 février 2016
Publié le12 février 2016
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2016
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1525928D
IdentifiantJORFTEXT000032036420
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret améliore le dispositif de maintien statutaire des ingénieurs dans les cas de transfert d'un contrôle d'approche. Il supprime la restriction d'affectation des lauréats de l'examen professionnel dans les seuls organismes des groupes D et E et augmente d'une année la durée maximale de stage pour les lauréats de l'examen et de la sélection professionnels. Il prévoit la possibilité de renouveler deux fois l'affectation d'un agent comme instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile. En outre, il prolonge les durées de séjour des ingénieurs affectés dans les services de l'aviation civile en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Enfin, il abroge la limite d'âge de soixante-cinq ans imposée aux membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA). Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032036430
Au second alinéa du III de l'article 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf ».
Article 3 JORFARTI000032036432
Le II de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « âgés de moins de soixante-cinq ans » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000032036435
Dans la dernière phrase de l'article 9, les mots : « pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois seulement » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au plus ».
Article 5 JORFARTI000032036437
Après l'article 9, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10.-Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à quatre ans. Toutefois, cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans. « Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.»
Article 6 JORFARTI000032036441
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils effectuent un stage de trente-six mois au maximum en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans un service de la navigation aérienne. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « de trente-six mois ».
Article 7 JORFARTI000032036444
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régies par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.
Article 8 JORFARTI000032036446
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code de l'aviation civile (V)
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