Référencearticle 3 du décret n°2013-1319 du 27 décembre 2013 (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
2. L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
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