Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-156 du 15 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
IdentifiantLEGIARTI000032066925
Texte parentLEGITEXT000032066902
Référencearticle 1 du décret n°2016-156 du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 5
« Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
3. « Art. R. 131-47.-La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du sport. : art. R131-47 Divisions : Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.