Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Publics concernés : représentants des fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tir, tireurs sportifs, personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou plusieurs armes dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal ou du code de la sécurité intérieure qui les prévoient. Objet : refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret permet aux fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tir de refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette information est donc transmise aux représentants de ces fédérations, l'article R. 312-81 du code de la sécurité intérieure étant modifié en conséquence. Par ailleurs l'article R. 312-80 du code de la sécurité intérieure est modifié pour prendre en compte la création de la direction générale de la sécurité intérieure. Enfin, le décret met en application les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure pour ajouter parmi les personnes recensées dans le fichier, en application du code pénal : - celles condamnées à une peine d'interdiction de détenir et de porter une arme soumise à autorisation ; - celles condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes. Pour tirer les conséquences de ce complément, la finalité du fichier précisée par l'article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure ainsi que la liste des données à caractère personnel mentionnées par l'article R. 312-78 de ce même code sont modifiées. Références : les codes de la sécurité intérieure et du sport modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,