Décret n°2016-156 du 15 février 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2016.

TexteDécret n°2016-156 du 15 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

IdentifiantLEGIARTI000032066927

Texte parentLEGITEXT000032066902

Référencearticle 2 du décret n°2016-156 du 15 février 2016 (version du 18 février 2016)Légifrance →

1. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.

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