RattachementSous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 4 : Fichiers
Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
IdentifiantLEGIARTI000041832639
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R312-81 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office français de la biodiversité, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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