Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-156 du 15 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000032066931
Texte parentLEGITEXT000032066902
Référencearticle 6 du décret n°2016-156 du 15 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».