1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-156 du 15 février 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 février 2016.
TexteDécret n°2016-156 du 15 février 2016
RattachementChapitre III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000032066935
Texte parentLEGITEXT000032066902
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