Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 312-78 :
2. 1° Au 4°, les mots : « dont l'acquisition et la détention sont interdites » sont remplacés par les mots : « dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « d'acquisition et de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation » ;
4. 3° Au 7°, les références : « (articles L. 312-7 et L. 312-11) » sont remplacées par les mots : « ou de la confiscation » ;
5. 4° Au dernier alinéa :
6. -les mots : « d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes » ;
7. -après les mots : « de l'interdiction » sont ajoutés les mots : « ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R312-78