Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Publics concernés : personnes détenues, personnels pénitentiaires. Objet : encadrement des relations entre les personnes détenues et les personnels pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions est dorénavant enfermée dans un délai de cinq ans. Par ailleurs, l'obligation d'informer l'administration pénitentiaire est étendue à l'ensemble des établissements. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, notamment ses articles 20 et 31 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'administration pénitentiaire des 25 février et 6 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 17 mars et 3 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,