Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 31.-I.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.
3. « II.-Cette interdiction cesse avec :
4. « 1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;
5. « 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;
6. « 3° La levée d'écrou de la personne détenue.
7. « III.-Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.
8. « IV.-Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 : art. 31