Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-157 du 18 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032075282
Texte parentLEGITEXT000032075265
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2111-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2111-3-1.-Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1242-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. »