Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-158 du 18 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032075606
Texte parentLEGITEXT000032075590
Référencearticle 4 du décret n°2016-158 du 18 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre unique du titre V du livre Ier un article R. 151-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 151-1.-Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie : art. R151-1 Divisions : Chapitre unique
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