1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-175 du 22 février 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2016.
TexteDécret n°2016-175 du 22 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032094483
Texte parentLEGITEXT000032094473
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.