Publics concernés : entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, entrepreneurs de travail temporaire, entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, Union des caisses de France congés intempéries BTP, administrations de l'Etat (inspection du travail, administration fiscale et douanière) chargées de la lutte contre le travail illégal. Objet : mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Notice : le décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8291-1 et L. 8291-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032094479
A créé :
- Code du travail
Sct. Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. R8291-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
, Art. R8291-2, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8291-5, Art. R8291-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle , Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8292-4, Sct. Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte , Sct. Section 1 : Employeurs établis en France
, Art. R8293-1, Sct. Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger
, Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4, Sct. Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte , Art. R8293-5, Art. R8293-6, Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle , Art. R8294-1, Art. R8294-2, Art. R8294-3, Art. R8294-4, Art. R8294-5, Art. R8294-6, Art. R8294-7, Sct. Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle, Sct. Section 1 : Caractéristiques générales, Art. R8295-1, Art. R8295-2, Sct. Section 2 : Actualisation des données, Art. R8295-3
Article 2 LEGIARTI000032094481
A créé :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
, Art. R8115-7, Art. R8115-8
Article 3 LEGIARTI000032094485
1. Le décret entre en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail.
2. Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.
Article 4 LEGIARTI000032094483
1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri
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