1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 2016.
TexteArrêté du 8 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032098048
Texte parentLEGITEXT000032098042
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