Article 1 LEGIARTI000032098046
1. La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complétée par les centres-bourgs des communes définies en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2016
NatureArrêté
Signé le8 février 2016
Publié le24 février 2016
Articles4 articles en vigueur
NOREINI1531250A
IdentifiantLEGITEXT000032098042
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales. Objet : couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L'objectif de cet arrêté est de compléter la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile fixée par l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes. Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu l'avis n° 2015-1570 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032098052
1. L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000032098048
1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032098050
A modifié :
- ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 : art. null
Fait le 8 février 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2016).