Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000032102716
Texte parentLEGITEXT000032102672
Référencearticle 12 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1239-1est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aux articles 389-5 et 507 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 507 du code civil » ;
3. 2° Les mots : « à l'administrateur légal ou » sont supprimés.