Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2016

NatureDécret

Signé le23 février 2016

Publié le25 février 2016

Articles20 articles en vigueur

NORJUSC1528009D

IdentifiantLEGITEXT000032102672

Référence

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats. Objet : mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance ainsi qu'aux administrations légales en cours. Notice : le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux. Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant. Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 217-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom modifié, notamment son article 2 dans la rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005 relatif à la procédure civile ; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032102689

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

Article 2 LEGIARTI000032102691

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1108

Article 3 LEGIARTI000032102693

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1116

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Article 4 LEGIARTI000032102695

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1180-6, art. 1180-7, art. 1180-8, art. 1180-9, art. 1180-10, art. 1180-11, art. 1180-12, art. 1180-13, art. 1180-14, art. 1180-15, art. 1180-16, art. 1180-17, art. 1180-18, art. 1180-19
Divisions : Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale ; Sous-section 1 : La demande ; Sous-section 2 : L'instruction de la demande ; Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies ; Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles ; Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions ; Sous-section 6 : L'appel ; Sous-section 7 : L'amende civile

Article 5 LEGIARTI000032102697

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1210-1

Article 6 LEGIARTI000032102687

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1216

Article 7 LEGIARTI000032102706

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1222-2

Article 8 LEGIARTI000032102704

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223

Article 9 LEGIARTI000032102702

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223-1

Article 10 LEGIARTI000032102708

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223-2

Article 11 LEGIARTI000032102720

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1230

Article 12 LEGIARTI000032102716

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1239-1

Article 13 LEGIARTI000032102722

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1063

Article 14 LEGIARTI000032102718

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1187-1

Article 15 LEGIARTI000032102712

A modifié :

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : art. 2

Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 16 LEGIARTI000032102710

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1260-1, art. 1260-2, art. 1260-3, art. 1260-4, art. 1260-5, art. 1260-6, art. 1260-7, art. 1260-8, art. 1260-9, art. 1260-10, art. 1260-11, art. 1260-12
Divisions : Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 17 LEGIARTI000032102714

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R217-1

Chapitre IV : Disposition transitoire

Article 18 LEGIARTI000032102724

1. I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.

2. II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

Article 19 LEGIARTI000032102726

I et II. -

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575
Code de procédure pénale Art. R251 III.
L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 20 LEGIARTI000032102728

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin