Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1216, la référence aux articles : « 388-3 et 417 » est remplacée par la référence aux articles : « 411-1 et 417 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1216
Décret n°2016-185 du 23 février 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000032102687
Texte parentLEGITEXT000032102672
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