Article en vigueur depuis le 26 février 2016.
1. I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
2. II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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