Décret n°2016-185 du 23 février 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

IdentifiantLEGIARTI000032102702

Texte parentLEGITEXT000032102672

Référencearticle 9 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223-1

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