Décret n°2016-185 du 23 février 2016 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

IdentifiantLEGIARTI000032102714

Texte parentLEGITEXT000032102672

Référencearticle 17 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R217-1

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