Décret n°2016-185 du 23 février 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

IdentifiantLEGIARTI000032102708

Texte parentLEGITEXT000032102672

Référencearticle 10 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1223-2

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