Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
IdentifiantLEGIARTI000032102691
Texte parentLEGITEXT000032102672
Référencearticle 2 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1108, les mots : « ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil » sont remplacés par les mots : « ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil ».