Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000032102712
Texte parentLEGITEXT000032102672
Référencearticle 15 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 : art. 2
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