Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000032102704
Texte parentLEGITEXT000032102672
Référencearticle 8 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1223:
2. 1° Après les mots : « L'avocat du majeur à protéger ou protégé », sont insérés les mots : «, du mineur ou de ses parents » ;
3. 2° Les mots : « à son client » sont remplacés par les mots : « au majeur à protéger ou protégé, au mineur ».