Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-185 du 23 février 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000032102720
Texte parentLEGITEXT000032102672
Référencearticle 11 du décret n°2016-185 du 23 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1230, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
3. « En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur. »