1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Décret n°2016-190 du 25 février 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2016.
TexteDécret n°2016-190 du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032108030
Texte parentLEGITEXT000032108016
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