Décret n°2016-188 du 24 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteDécret n°2016-188 du 24 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032108427

Texte parentLEGITEXT000032108415

Référencearticle 3 du décret n°2016-188 du 24 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

1. L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

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