1. Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2016-186 du 24 février 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2016.
TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032108485
Texte parentLEGITEXT000032108469
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