Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Publics concernés : particuliers, administrations et organismes publics, associations. Objet : espace de stockage en ligne sur « service-public.fr ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site « mon.service-public.fr » seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site « service-public.fr ». Notice : le décret définit l'espace de stockage en ligne opéré par la direction de l'information légale et administrative, qui sera désormais accessible sur le site « www.service-public.fr ». Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L'espace de stockage intégré au « compte association » pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l'association. Références : le présent décret et le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et L. 112-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2015-410 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,