Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032108493
Texte parentLEGITEXT000032108469
Référencearticle 4 du décret n°2016-186 du 24 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne :
« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ;
« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 1-1
Aller plus loin
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