Décret n°2016-186 du 24 février 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032108503

Texte parentLEGITEXT000032108469

Référencearticle 10 du décret n°2016-186 du 24 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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