Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032108499
Texte parentLEGITEXT000032108469
Référencearticle 6 du décret n°2016-186 du 24 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.