Décret n°2016-186 du 24 février 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032108505

Texte parentLEGITEXT000032108469

Référencearticle 11 du décret n°2016-186 du 24 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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