Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » ;
5. 3° Le troisième et dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 4