Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032108487
Texte parentLEGITEXT000032108469
Référencearticle 2 du décret n°2016-186 du 24 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 1, art. 3, art. 4
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