Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les termes : « aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 2